Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 19/06/2023

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves , à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société GARAGE DU PONTHIEU sur le site internet https://www.garageduponthieu.fr (ci-après désigné « le Site ») et directement au garage auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.

En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le Site ou directement au garage emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Le GARAGE DU PONTHIEU se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l'acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente.. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s'appliquer aux commandes en cours.

 

IDENTITE DU VENDEUR

Dénomination sociale : GARAGE DU PONTHIEU

Capital : 81000 Euros

Siège social : 44 ROUTE D'ABBEVILLE - 80150 LE BOISLE

Numéro RCS : 33157854200010

Numéro d’identification à la TVA : FR56331578542

Adresse électronique : garageduponthieu80@gmail.com

Numéro de téléphone : 0322292122

 

COMMANDE

Caractéristiques du véhicule

Préalablement à sa commande, l’acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules que propose GARAGE DU PONTHIEU sont de deux catégories : véhicules «0 Km » et véhicules occasions récents. GARAGE DU PONTHIEU informe ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie « 0 Km » possèdent une première immatriculation avec un départ de garantie et un kilométrage compris entre 0 et 1000 Km. De plus l'acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par GARAGE DU PONTHIEU sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par GARAGE DU PONTHIEU, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d'un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage.

L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par GARAGE DU PONTHIEU et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.

Disponibilité

Les offres présentées sur le Site ou proposées par le vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, GARAGE DU PONTHIEU en informera l’acheteur au  plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, GARAGE DU PONTHIEU procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.

Commande du véhicule

L’acheteur peut procéder sur le Site à une demande de devis du ou des véhicules sélectionnés.

Si le devis est agréé par l’acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner à GARAGE DU PONTHIEU le devis, dûment complété et signé.

Si la commande est acceptée, GARAGE DU PONTHIEU remettra à l'acheteur ou adressera par < email > un accusé de réception sous forme de bon de commande avec toutes les caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison.

La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l'acheteur du bon de commande envoyé par GARAGE DU PONTHIEU, et après réception de l'acompte mentionné dans le devis, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VEHICULE » et "RETRACTATION" ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

 

PRIX

Les prix de vente des véhicules présentés sur le Site sont ceux mentionnés sur le devis.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l'acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Toutefois si la région décidait entre la date de la commande et la date de livraison de changer le prix de la carte grise le client sait et eccepte de payer le prix en vigueur au jour de l'établissement de celle-ci.

Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l'acheteur.

FRAIS OPTIONNELS

Ils correspondent à la constitution du dossier complet d'Immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules, ainsi qu'à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels sont mentionnés sur le devis.

PAIEMENT DU PRIX

Lors de la confirmation de commande (vente au comptant), l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de GARAGE DU PONTHIEU d’un acompte de 20 % du prix de vente par virement ou chèque de banque.

Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié lors de la présentation du véhicule ou par virement bancaire.

Le solde du prix devra apparaître sur le compte bancaire de GARAGE DU PONTHIEU avant que celui-ci ne lance l'immatriculation définitive du véhicule.

GARAGE DU PONTHIEU se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire, auquelles viendront s'ajouter une indemnitée forfaitaire de 40 Euros ( Art.441-5) et les frais bancaires engendrés par l'incident de paiement.

 

LIVRAISON DU VEHICULE

Modalité de livraison

Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande.

En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de GARAGE DU PONTHIEU, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.

L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande, à defaut GARAGE DU PONTHIEU poura facturer des frais de garidinnage selon le tarif en vigueur de l'établissement.

Retard de livraison

GARAGE DU PONTHIEU s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande.

Conformément à l’article L.121-17 du Code de la Consommation, l'acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 25% du délai initialement convenu ou 15 jours lorsque le délai initialement convenu est inférieur à 60 jours, sauf si le retard est du à un cas de force majeur ou à un retard de l'usine qui fabrique le véhicule.

La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par GARAGE DU PONTHIEU, de la lettre par laquelle l’acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part de GARAGE DU PONTHIEU, de l'acompte et de toute somme versés par l'acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l'Acheteur, sauf accord de ce dernier.

En cas de force majeure ou  de retard usine, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.

Si l’événement de force majeure ou de retard usine entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. GARAGE DU PONTHIEU remboursera dans ce cas l'acompte et toutes sommes versés par l'acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation ((article L 121-20-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l'acheteur, sauf accord de ce dernier. L'acheteur ne pourra alors réclamer à GARAGE DU PONTHIEU aucune indemnité quelconque à ce titre.

 

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente, quand l'achat du véhicule est financé par un crédit fait par l'intermadiaire du vendeur du véhicule, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de sept ( 7 ) jours francs pour exercer son droit de rétractation sur l'achat et d'un délai de quatorze ( 14 ) jours sur le financement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités

En cas d'achat sans crédit,  l'achat étant réalisé au garage sans démarchage à domicile, le délai de rétraction est nul.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'acceptation de l'offre. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. GARAGE DU PONTHIEU accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, GARAGE DU PONTHIEU est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par un moyen de paiement identique à celui de l'acheteur sauf accord avec ce dernier.  Le délai de remboursement peut cependant être prorogé jusqu'à la restitution du véhicule à GARAGE DU PONTHIEU.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation

Lors de la rétractation, l'acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTACTION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de GARAGE DU PONTHIEU 44 ROUTE D'ABBEVILLE - 80150 LE BOISLE - garage.du.ponthieu@orange.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Commande n° :

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s): (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

 

GARANTIES

Garantie de conformité : il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande.

Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d'une garantie légale de conformité (article L. 217-1 et s. Code de la consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L'acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. L'acheteur est également dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans (pour les véhicules 0km) suivants la délivrance du bien et selon lesquelles la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, la garantie légale de conformité est de 6 mois à partir de l’achat.

Garantie des vices  cachés

Les acheteurs disposent d'une garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil) qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.

Tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).

Garantie constructeur

Les véhicules livrés par GARAGE DU PONTHIEU possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l'acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre la société GARAGE DU PONTHIEU.

Garantie contractuelle minimale

Le véhicule acheté sur le Site par l’acheteur bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de 3 mois  à l'exception des pneumatiques, des pièces d'usures et des pièces dont le remplacement est prévu dans l'entretien.

Garantie contractuelle complémentaire

Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.

RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations et données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et seront transmises au constructeur et/ou au fournisseur du GARAGE DU PONTHIEU Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande à GARAGE DU PONTHIEU à l’adresse indiquée.

Règlementation RGDP(EU) relatif à la protection des données, les informations receuillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatique GARAGE DU PONTHIEU et seront conservées à vie, et au minimum 10 ans selon obligation légale des entreprises afin d'être à disposition des autorités en cas de contrôle. L’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de GARAGE DU PONTHIEU mais s'il ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l’adresse indiquée afin que les données non obligatoires soient effacées.

CONTACT ET SERVICE CLIENTELE

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

- pour suivre l’expédition de la commande, l’acheteur pourra contacter le service commercial au numéro suivant : 0322292122

- pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra adresser sa demande au service de la direction à l’adresse suivante :44 ROUTE D'ABBEVILLE - 80150 LE BOISLE

- après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule, et pour toute réclamation l’acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou le service après vente de la société GARAGE DU PONTHIEU au numéro suivant : 0322292122

RESERVE DE PROPRIETE

Le véhicule ne devient la propriété de l'acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'acheteur lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d'incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, GARAGE DU PONTHIEU pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

DROIT APPLICABLE - LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

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